A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 127 Versions de la disposition

2012-09-01

127. Un groupe d’employeurs assujetti à l’ajustement rétrospectif de la cotisation à la suite d’une demande présentée en vertu de l’article 119 et qui cesse de l’être pour une année ne peut soumettre une nouvelle demande en vertu de cet article avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de cette année.

Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas à un groupe d’employeurs qui cesse d’être assujetti parce qu’il ne répond plus aux conditions d’assujettissement prévues à l’article 87, sauf s’il ne présente pas une demande en vertu de l’article 119, pour une année, dès qu’il répond à nouveau aux conditions d’assujettissement prévues à l’article 87.

Décision 2010-11-18, a. 127.